Logements locatifs
Les logements locatifs sont des logements qui n’appartiennent pas aux personnes qui y habitent. Ces personnes sont désignées comme locataires. Ils paient mensuellement un montant contracté fixé pour le droit d’habitation. Ce montant est appelé loyer.
Logement principal et sous-location
Il s’agit de deux formes possibles de location de logement:
Logement principal signifie que le contrat de location est conclu avec les propriétaires ou les bailleurs d’une maison d’habitation ou d’un appartement.
Sous-location signifie que le contrat de location est conclu avec le locataire principal d’un logement.
Délai
Les contrats de location peuvent être conclus sur accord pour une durée indéterminée ou déterminée, c’est-à-dire, un bail peut être convenu pour une durée indéfinie (indéterminée) ou pour une durée temporaire (déterminée).
Les contrats de location indéterminés doivent avoir une durée de location d’au moins trois ans, peuvent cependant être prolongés. Mais ces prolongations doivent également être faites sur une durée d’au moins trois ans. Les contrats déterminés peuvent être prolongés autant de fois que souhaitent les bailleurs. Une résiliation anticipée par les locataires n’est toutefois pas possible. Il existe cependant un délai de résiliation de trois mois. (Un délai de résiliation signifie que la résiliation ne peut pas être faite au cours d’une période donnée ou le bail perdure pour cette période).
La base juridique est la loi sur les rentes (MRG). Il existe toutefois des exceptions. Il est mentionné dans le § 1, les mesures dans lesquelles ladite loi est pour applicable pour un logement.
Sources: BMASK, BM.I
Les logements en propriété
On a le droit en tant propriétaire d’utiliser seul les locaux respectifs et même d’en disposer. Ce droit est aussi inscrit dans ledit registre foncier. L’on doit également s’en informer au préalable dans le registre foncier, si le logement est exempt de charges, c’est-à-dire, si des prêts hypothécaires ne sont pas toujours à rembourser ou les droits de gage existent.
On devient propriétaire par l’achat du logement respectif. En outre, on devient aussi copropriétaire proportionnel de la totalité de l’immeuble (la parcelle de terrain, bâtiment). Il existe par conséquent deux différents contrats: le contrat des copropriétaires et le contrat d’achat.
La base juridique est la loi autrichienne sur la copropriété (WEG).
En principe, vous devriez toujours consulter des experts (des notaires ou des avocates ou des avocats) avant l’achat d’un logement, une maison ou une parcelle de terrain.
Source: BMASK